Siège social :
99 Avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine, France

Numéro SIREN :
824284673

Numéro SIRET (siège social) :
82428467300038

Forme juridique :
SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle

Numéro de TVA intracommunautaire :
FR51824284673A

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Article 1 – Objet et champ d’application

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), qui prévalent sur tout autre document émis par le client, notamment ses propres conditions générales d’achat.

Article 2 – Documents contractuels

Sur demande du client, GFF Forma peut lui transmettre une convention de formation professionnelle continue, conformément à la législation en vigueur. Le client s’engage à retourner un exemplaire signé et portant son cachet commercial dans les plus brefs délais. Les attestations de présence peuvent être fournies après la formation sur simple demande. Un report intervenant moins de deux semaines avant le début du stage est considéré comme une annulation.

Article 3 – Prérequis

Des prérequis peuvent être spécifiés dans le programme de formation. Le client s’engage à s’assurer que les participants respectent ces prérequis, afin de garantir la qualité et l’efficacité de la formation dispensée.

Article 4 – Prix, facturation et règlements

Les prix indiqués sont hors taxes et sont majorés de la TVA au taux en vigueur. Les repas ne sont pas inclus dans le prix du stage. Les frais annexes (frais de déplacement, de séjour, de coursier, etc.) sont facturés en supplément. La facture est adressée au client après l’exécution de la prestation.

En cas de paiement effectué par un Opérateur de Compétences (OPCO), il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO dont il dépend. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription.

Même en cas de paiement total ou partiel par un OPCO, les repas seront directement facturés au client. Il lui appartient de se faire rembourser ces frais par l’OPCO.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée au client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne nous parvient pas au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation peut être facturée au client.

En cas de non-règlement par l’OPCO du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.

Article 5 – Règlement

Le règlement des factures peut s’effectuer par chèque ou par virement bancaire. Les factures sont payables à réception, net et sans escompte, sauf autre échéance indiquée sur la facture. Tout retard de paiement entraînera de plein droit des frais financiers de 1,5 % par mois au prorata temporis, ainsi qu’une clause pénale égale à 20 % du prix de vente hors taxes. L’exigibilité immédiate des factures non échues pourra être appliquée. GFF Forma se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours, sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts pour le client.

Article 6 – Convention de formation

Nos factures font office de convention de formation simplifiée. Toutefois, une convention de formation standard peut être jointe à chaque envoi de devis, sur demande expresse du client.

Article 7 – Convocations

GFF Forma ne peut être tenu responsable de la non-réception de la convocation, quel qu’en soit le ou les destinataires chez le client, notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation. Il appartient au client de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leur présence.

Article 8 – Absence, report ou annulation par le client

Tout stage commencé est dû en totalité, même si le participant ne s’est pas présenté. Les remplacements de stagiaires sont admis à tout moment, sans frais, en communiquant par écrit le nom et les coordonnées du remplaçant, sous réserve de remplir les conditions d’acceptation à la formation.

Toute annulation d’inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit.

Une annulation intervenant plus de deux semaines avant le début du stage ne donnera lieu à aucune facturation.

Une annulation intervenant entre une et deux semaines avant le début du stage donnera lieu à la facturation de 50 % du coût total du stage.

Une annulation intervenant moins d’une semaine avant le début du stage donnera lieu à la facturation de la totalité du coût du stage.

Toutefois, si simultanément à son annulation, le participant se réinscrit à une autre formation, aucune indemnité forfaitaire ne sera retenue, à moins qu’il annule cette nouvelle participation, quelle que soit la date d’annulation.

Ce dédit ne peut en aucun cas être imputé sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.

Article 9 – Annulation d’un stage par l’organisme

GFF Forma se réserve la possibilité d’annuler une formation en cas de force majeure, tels que la grève des transports, la maladie de l’intervenant, l’interruption des télécommunications, etc. Une nouvelle session sera organisée dans les meilleurs délais, et aucun dédommagement ne pourra être demandé.

En cas d’impossibilité pour le client de participer à la session ultérieurement proposée, une formation équivalente lui sera suggérée.

En cas de session interentreprises, GFF Forma se réserve le droit d’annuler une formation si le nombre minimum de participants n’est pas atteint ou en cas de problème technique ou logistique, sans aucun dédommagement.

Article 10 – Confidentialité

Les informations transmises et/ou échangées au cours de la formation sont confidentielles et ne sauraient faire l’objet de divulgation à des tiers, sauf accord préalable écrit des parties concernées.

Article 11 – Règlement intérieur

Le participant s’engage à respecter les conditions du règlement intérieur affiché sur le site ou dans les lieux de formation, dont il déclare avoir pris connaissance et accepter les termes.

Article 12 – Informatique et libertés – RGPD

Les informations à caractère personnel communiquées par le client en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels pour les besoins desdites commandes.

Conformément à la réglementation européenne, le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et d’effacement sur ses données personnelles en contactant GFF Forma à l’adresse suivante : contact@gffformat.fr.

Article 13 – Citation et références clients

Le client autorise expressément, sauf avis contraire, GFF Forma à citer son nom (enseigne commerciale et/ou raison sociale) et le travail réalisé au titre de référence commerciale.

Article 14 – Loi applicable

Les présentes CGV et tous les rapports entre GFF Forma et ses clients relèvent de la loi française.

Article 15 – Attribution de compétences

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce du siège social de GFF Forma, sauf dispositions légales contraires.

Article 16 – Élection de domicile

L’élection de domicile est faite par GFF Forma à son siège social : 99 Avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine.